Intervention de Damien Abad

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Consommation — Article 4, amendements 698 379

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Non, vous dites que notre amendement ouvrirait la voie à des contentieux, notamment à l'endroit des boulangers. Nous voulons juste un peu de souplesse.

Soit vous admettez comme nous que l'affichage figure déjà dans le code, et il ne sert à rien d'en rajouter ; soit cela n'y figure pas, il faut alors le préciser ici et je comprends la nécessité d'une telle rédaction. C'est l'un ou l'autre !

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