Intervention de Lionel Tardy

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 418 , car ces deux amendements concernent les DRM, en français mesures techniques de protection. Il s'agit, je le rappelle, de dispositifs techniques qui consistent à contrôler l'accès à du contenu numérique, notamment en en restreignant la copie. La gestion des droits numériques est un sujet très large, mais si on se limite aux droits du consommateur, il paraît normal que celui-ci soit informé de toute restriction d'usage et d'absence d'interopérabilité.

La directive européenne transposée ici dresse une liste d'informations précontractuelles à communiquer au consommateur. Parmi elles, figurent précisément les mesures de protection techniques applicables et toute interopérabilité dont le consommateur devrait avoir connaissance.

Le projet de loi préfère renvoyer une partie de cette liste à un décret. Par conséquent cette notion disparaît du texte. Je crains pour ma part qu'elle disparaisse tout court, car le renvoi à un décret me paraît incertain. Ces amendements visent donc à exclure ces éléments du décret et à les inclure explicitement dans le projet de loi.