Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Consommation — Article 4, amendement 271
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Monsieur Tardy, le projet de loi, notamment parce qu'il transpose la directive européenne, satisfait votre exigence. Avis défavorable.
