Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Consommation — Article 4, amendement 929
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie :
Le code de l'environnement impose déjà de mettre en place une information harmonisée des consignes de tri visant les produits recyclables. Se trouve par ailleurs en cours de rédaction un décret qui précisera cette information sur les produits et indiquera au consommateur la filière de recyclage du bien acquis.
Avis défavorable.
