Intervention de Razzy Hammadi

L'étiquetage phytopharmaceutique est réglementé au niveau européen depuis 1967, année au cours de laquelle a été prise la première directive visant à rapprocher les normes d'étiquetage. Celle-ci a été prolongée par une directive de mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, puis par le fameux règlement Reach de 2007. Un règlement de 2008 est venu ensuite remplacer les directives de 1967 et 1999 mais pour autant il reste une place pour la législation nationale, comme nous avons pu le constater en juin 2011 et nous pourrons peut-être revenir en deuxième lecture sur ce sujet. La règle d'étiquetage revêt aujourd'hui une dimension communautaire. En fonction des lieux et de la taille des groupes de personnes, elle peut faire l'objet d'une législation nationale dès lors qu'elle fait écho à la notion d'ordre public, qu'elle permet d'alerter et d'informer la population.

Je vous propose par conséquent de retirer cet amendement afin que nous travaillions sur le sujet pour étudier comment progresser malgré la contrainte communautaire.