Intervention de Marc Le Fur

Je comprends parfaitement les préoccupations de Mme Gaillard mais nous devons adopter des règles simples. Dès lors qu'un domaine relève du droit communautaire, déjà compliqué, nous ne devons pas rajouter de la complexité. C'est un élément qui trouble la concurrence et la comparaison avec nos partenaires européens. Soit un domaine est national et la règle nationale s'impose en toute légitimité, soit le système est régi par le droit communautaire. Il faut être cohérent.