Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Consommation — Article 4, amendements 740 207 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Je pense que nous devrions aboutir à un consensus sur cet amendement qui vise à préciser l'article L. 111-2 du code de la consommation.

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