Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 15h00
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 332
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Même si je ne suis pas ministre du budget, j'ai néanmoins le plaisir de vous renvoyer aux instructions de la direction générale des finances publiques, en particulier à la DB5G-2353, n° 40 et à la DB5G-2311, n° 51, ainsi qu'à la circulaire DSS 2003-7 que j'ai déjà évoquée tout à l'heure : tous ces textes rappellent qu'en cas de dépenses à caractère mixte, à la fois professionnelles et personnelles, on procède à une ventilation. C'est ce qu'indiquent également plusieurs arrêtés du Conseil d'État.
