Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Consommation — Article 4, amendement 370
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Ne vous inquiétez pas, madame de La Raudière, Mme Dubié a déposé un amendement qui répond aux objectifs de l'amendement que j'avais présenté en commission et qui exprime les obligations du vendeur. Je vous propose donc, si vous en êtes d'accord, de retirer votre amendement. S'agissant de la confirmation par écrit, vous étiez intervenue, à juste titre, en commission. C'est cette coordination qui faisait que les obligations étaient liées. L'amendement de Mme Dubié revient sur l'alinéa 12, notamment au travers de cette suppression.
En l'état actuel, la commission émet un avis défavorable à votre amendement.
