Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement vise à simplifier l'obligation faite au vendeur de biens meubles de préciser s'il a ou non des pièces détachées et la période pendant laquelle il peut les fournir.

Les conséquences administratives de cette disposition seraient très lourdes. Je veux simplement, avec cet amendement, vous le faire mesurer.

Vous nous avez dit en commission que cette disposition n'entraînerait pas de surcoût. Je pense que vous faites fausse route sur ce point, car la délivrance par écrit de la période pendant laquelle on peut se procurer les pièces et l'engagement contractuel qui est lié à cette période, tout cela n'est pas neutre pour les vendeurs en matière de contraintes administratives.

En outre, je ne reprendrai pas la parole sur ce sujet, mais je voudrais dire à M. le rapporteur que j'ai l'impression qu'il nous a roulés dans la farine en disant que la rédaction proposée par Mme Dubié satisferait nos attentes. À mes yeux, ce qui est proposé dans cet amendement ne change pas grand-chose. Je me suis peut-être trompée, mais nous n'avons pas eu le temps de le lire au moment où l'on a débattu de mon amendement. Nous verrons cela tout à l'heure, mais je ne vois pas vraiment en quoi cet amendement modifie la rédaction de l'alinéa 12.