Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Consommation — Article 4, amendement 358
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je ne peux pas vous laisser dire cela, madame de La Raudière ! Vous avez participé au débat et vous avez appelé notre attention sur des coordinations d'un point de vue grammatical. Nous en avons débattu et nous n'étions pas d'accord. S'agissant des obligations faites au vendeur, qui découlent de vos craintes d'ordre sémantique, je crois que nous y répondons, notamment avec l'amendement de Mme Dubié.
La commission est défavorable à votre amendement, madame de La Raudière.
