Intervention de Thierry Benoit

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Consommation — Article 4, amendements 754 416

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Cet amendement propose de supprimer l'obligation faite au vendeur professionnel de confirmer par écrit la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables. Comme nous le disions au début de la discussion de l'article 4, cet amendement va dans le sens de la simplification et vise à éviter la lourdeur administrative.

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