Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement tend à supprimer la confirmation par écrit post-achat de l'information concernant la période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles.

En effet, lors de nos débats en commission, nous avons obtenu le renforcement de cette obligation d'information pré-achat en précisant que l'information doit être donnée de manière lisible. Dès lors que le consommateur a été informé et qu'il a fait son achat en connaissance de cause, l'objectif de protection du consommateur nous semble atteint. Il ne semble donc pas nécessaire de l'informer une seconde fois, qui plus est par écrit lors de l'achat du bien, c'est-à-dire principalement sur le ticket de caisse.

De plus, cette deuxième obligation serait beaucoup trop lourde et coûteuse, notamment pour les petits commerces, et poserait des difficultés.