Intervention de Lionel Tardy

Je prends le cas d'un vendeur qui a un contrat de distribution sélective avec un fabricant au moment où il vend un bien. Quelque temps après, le consommateur revient pour demander que son vendeur lui fournisse une pièce détachée. Problème : le contrat de distribution sélective a pris fin et le vendeur n'a plus de relations commerciales avec son fournisseur. Résultat : le vendeur est dans une situation illégale, sans pour autant être coupable de quoi que ce soit.

Certes, le vendeur pourrait stocker des pièces détachées en prévision de la perte de son contrat d'agrément, mais cela voudrait dire, pour lui, acheter des pièces à l'avance, au risque de ne pas les vendre, ce qui se répercuterait finalement sur le prix au détail et entraînerait un gaspillage environnemental.

On perçoit donc l'absurdité du système qui est ici proposé. J'ajoute que l'expression « pièces indispensables » est beaucoup trop floue pour être conservée. Dans le cas d'un ordinateur, par exemple, le processeur ou la carte mère sont des pièces indispensables. Mais la carte son et la carte réseau seront-elles considérées comme telles ? Faudra-t-il une liste des pièces indispensables, produit par produit ?

Pour toutes ces raisons, il ne me paraît pas raisonnable de conserver cet alinéa.