Intervention de Catherine Vautrin

Il porte également sur les pièces détachées. Dans le texte, les choses ne sont pas claires, Laure de La Raudière l'a très bien dit tout à l'heure. La lecture de l'alinéa 12 ne permet pas de comprendre qui doit être en charge des pièces détachées. Est-ce le fabricant, qui a dans le cadre de sa stratégie d'entreprise la responsabilité de fournir des pièces détachées ? À la lecture du texte, on a l'impression que c'est le vendeur, qui pourtant ne fait que commercialiser.

L'amendement propose de déplacer l'obligation de fournir les pièces détachées. C'est au fabricant de les fournir au vendeur dès lors que ce dernier en fait la demande. L'article 4 tel qu'il est rédigé fait porter l'obligation de détenir les pièces détachées sur le vendeur ; nous voulons au contraire la faire porter sur le fabricant. Cela représente en effet une contrainte économique pour le commerçant, qui devra détenir des stocks de pièces détachées qui ne seront pas toujours utilisées. Si nous modifions l'alinéa, nous précisons les choses et nous épargnons au commerçant une charge supplémentaire.