Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Consommation — Article 4, amendement 841
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie :
La loi en l'état me semble assez sécurisante, mais si cela peut contribuer à apporter davantage de sécurité juridique, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
