Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Consommation — Article 4, amendement 576
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie :
L'amendement porté par Mme Vautrin pourra amener le vendeur à exiger du fabricant de s'exécuter contractuellement. Il y a là une sécurité juridique désormais apportée par la loi qui justifie un avis défavorable à l'amendement de M. Benoit.
