Intervention de Damien Abad

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Consommation — Article 4, amendements 577 449 348

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

C'est le même amendement. À défaut de supprimer toutes les obligations coûteuses pour le commerçant, il propose de délimiter leur champ d'application en renvoyant à un décret la détermination des familles de produits concernées.

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