Intervention de Lionel Tardy

Le vendeur peut ne pas être en mesure de fournir les pièces détachées au consommateur qui le demande pour différentes raisons. Pourtant le texte s'obstine à faire peser la responsabilité sur le vendeur sous prétexte qu'il est le dernier maillon de la chaîne avant l'arrivée du produit au consommateur. Si par malheur il n'est pas en capacité de fournir la pièce en question, le vendeur, quelle que soit la taille de son entreprise, peut écoper d'une amende allant jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cela représente des sommes qui peuvent être réellement pénalisantes. Afin de remédier à ce qui serait une injustice, il serait donc préférable de ne pas sanctionner un vendeur qui apporterait la preuve qu'il lui est impossible de se procurer les pièces détachées demandées.