Intervention de Anne Grommerch

Il s'inscrit dans la continuité de l'excellent amendement de Mme Vautrin, qui impose au fabricant de fournir les pièces détachées. En effet, le vendeur ne doit pas être tenu pour responsable si le fabricant n'est pas à même de les lui fournir. Dès lors qu'il en apporte la preuve, il me semble que ce n'est pas au vendeur mais bien au fabricant de subir les conséquences. L'amendement vise à transformer une obligation de résultats en obligation de moyens, tout simplement.