Intervention de Thierry Benoit

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Consommation — Article 4, amendement 380

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

L'idée est donc de faire appel à notre bon sens et à votre sens de la responsabilité, monsieur le ministre, en s'appuyant sur la bonne foi. Pour un vendeur ou un fabricant qui ne pourra pas fournir la pièce détachée, 3 000 à 15 000 euros, je le répète, ça fait du bruit ! Il faut donc que nous reconnaissions la bonne foi dans la loi.

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