Intervention de Catherine Vautrin

Mes collègues ont quasiment tout dit. On considère en fait que le vendeur peut prouver, dans le cadre de son obligation de mise à disposition des pièces détachées, qu'il a tenté de les obtenir mais qu'il ne l'a pas pu. Adopter l'amendement n'exempte en aucun cas le commerçant de ses obligations. L'absence de sanction ne remet aucunement en cause le respect par le commerçant de son obligation de garantie légale contre les défauts de conformité ou de vice caché. Il est toujours obligé d'échanger le bien ou de le rembourser. Le problème, c'est une éventuelle incapacité de fournir les pièces en dépit des demandes qu'il a faites. Il faut bien qu'on en sorte sans forcément verser directement dans la sanction. Tel est le sens de l'amendement.