Intervention de Razzy Hammadi

On ne peut en effet laisser subsister de doute sur ce texte, qui ne doit pas donner lieu à interprétation. Le nouvel article L. 111-4 énonce de façon très claire à l'alinéa 14 qu'il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. Il s'agit donc bien là d'une obligation de moyens et non de résultats. J'insiste car l'interprétation du texte se fait aussi en fonction de ce qui a été dit au cours de nos débats. Si un importateur de biens meubles ou un fabricant dit que ses pièces sont disponibles pendant trois ans, le vendeur transmet l'information au client. Celui-ci demande les pièces au vendeur, qui interpelle le fabricant ou l'importateur de biens meubles qui doit respecter son engagement. Le vendeur a ainsi entrepris tout ce qui était possible en termes d'obligation de moyens, il ne lui revient pas de faire respecter l'obligation de résultats. On ne peut donc rien lui reprocher. Je suggère donc le retrait de l'amendement, avec la volonté de rassurer dans l'esprit du texte, à défaut un avis défavorable.