Intervention de Benoît Hamon

Je rappelle rapidement qu'il existe dans tout régime de sanction administrative une procédure contradictoire. Le vendeur pourra parfaitement y faire valoir qu'il a de bonne foi mais vainement cherché à obtenir du fabricant qu'il lui fournisse les pièces détachées. L'administration compétente appréciera en conséquence, ce qui justifie que je demande le retrait des amendements.