Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Consommation — Article 4, amendement 878

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

On peut parfaitement entendre une telle explication, avec toutefois un codicille selon lequel on entend bien par « le professionnel » le vendeur. En effet, l'ambiguïté entre fabricant et vendeur subsiste, et le terme de « professionnel » introduit une troisième notion. Je crois qu'il nous faut être précis. C'est bien le vendeur qui devra démontrer qu'il a fait tout ce qu'il pouvait pour obtenir les pièces détachées. Selon les explications, nous retirerons ou non nos amendements.

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