Intervention de Jeanine Dubié

En l'absence d'Olivier Falorni, je vais effectivement défendre cet amendement n° 922 présenté par mon collègue, monsieur le président.

Il s'agit de renforcer la protection de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion. En effet, la vente de véhicules d'occasion, qui représente plus de la moitié des ventes de véhicules en France, est sources d'arnaques de plus en plus nombreuses. L'amendement n° 922 propose donc que la DGCCRF complète le jeu de fiches de consommation à disposition sur son site en y ajoutant la mention que des professionnels, diplômés d'État, peuvent délivrer des conseils lors de l'achat de véhicules d'occasion, déceler d'éventuelles défectuosités et vérifier la fiabilité des véhicules faisant l'objet de la transaction.

Plusieurs arguments plaident en faveur d'une telle disposition. Premièrement, le développement des sites d'annonces sur Internet favorise l'augmentation des ventes directes, sans intermédiaire, donc les tentatives de dissimulation des défauts de la voiture mise en vente. Le nombre de tromperies volontaires est très important, qu'il s'agisse d'une description erronée, d'un modèle annoncé de manière inexacte, d'un compteur trafiqué pour faire apparaître un kilométrage minoré, de véhicules accidentés sans qu'il en soit fait mention, ou encore de pièces défectueuses. Avec cet amendement, il y aurait moins de plaintes devant la DGCCRF, moins de procédures devant les tribunaux et moins de véhicules dangereux sur nos routes.

Deuxièmement, la mise en oeuvre des dispositions proposées est simple et n'entraîne pas de dépenses publiques supplémentaires.