Intervention de Razzy Hammadi

Je veux d'abord dire qu'un certain nombre d'obligations – d'ailleurs de nature réglementaire – existent déjà au sujet de la profession d'expert automobile, notamment les articles R.326-1 et suivants d'une part, R.327-1 et suivants d'autre part, qui précisent la mission de sécurité publique de l'expert, les conditions de son intervention en vue de l'examen d'un véhicule gravement accidenté, ainsi que sa mission d'évaluation des véhicules économiquement réparables.

Quant à l'obligation qui pourrait être faite à la DGCCRF de mentionner la possibilité de recourir à un expert automobile, c'est une bonne idée, mais qui relève plutôt du domaine réglementaire. Je précise d'ailleurs que la liste des experts automobiles, tenue à jour par le ministère des transports, est accessible à partir d'un site dédié. Nous avons eu des échanges avec certaines organisations représentatives des experts automobiles – pas toutes, car on en compte 2 690, avec des particularités selon les régions géographiques où ils exercent, ou les gammes de véhicules dans lesquelles ils sont éventuellement spécialisés –, échanges dont il ressort qu'il est préférable que la mesure proposée fasse l'objet d'une disposition réglementaire.

En résumé, je suis défavorable à votre amendement, madame Dubié. Cependant, du fait que la DGCCRF se trouve placée sous sa tutelle, M. le ministre va peut-être vous faire une réponse plus volontariste et moins conformiste que la mienne.