Intervention de Laure de La Raudière

J'ai moi-même déposé des amendements sur le même sujet après l'article 72 et, comme je ne sais pas si le groupe UMP disposera encore d'un temps de parole à ce moment du débat, je préfère intervenir maintenant.

Le deuxième alinéa de l'amendement proposé est, je le rappelle, ainsi rédigé : « Les organismes de crédit ont l'obligation d'informer par tous les moyens mis à leur disposition, l'existence de service d'accompagnement d'un expert automobile. » Je ne suis pas sûre que cette disposition relève du domaine réglementaire : pour moi, elle est bien davantage du ressort de la loi.

Je soutiens l'amendement de Mme Dubié, qui me paraît constituer une vraie protection des consommateurs dans le cadre de l'achat de véhicules d'occasion – je pense tout particulièrement aux personnes défavorisées ou fragilisées, qui pourraient être utilement informées de l'existence de la profession d'expert automobile, ce qui leur permettrait d'y avoir éventuellement recours. La seule obligation, consistant à mentionner cette information, serait mise à la charge du vendeur ou de l'organisme de crédit.