Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Consommation — Article 4, amendement 922
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :J'ai bien dit, comme vous pourrez le vérifier en consultant le compte rendu, que certaines des dispositions proposées sont d'ordre réglementaire, et d'autres d'ordre légal – je n'ai pas dit que tout était d'ordre réglementaire.
