Intervention de Frédéric Lefebvre

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Consommation — Article 4, amendement 200

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Lefebvre :

Le présent amendement vise à renforcer l'information des consommateurs préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services et précise, au regard du moyen de communication utilisé, les conditions d'appréciation d'une pratique commerciale trompeuse en cas d'omission de certaines informations dans une publicité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion