Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Consommation — Article 4, amendement 200
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'article 6 satisfait votre amendement de la première à la dernière lettre, monsieur Lefebvre, en précisant que les conditions générales de vente, applicables par définition à tout contrat, doivent mentionner les conditions d'exercice tant de la garantie légale de conformité que de la garantie de défaut sur la chose vendue. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.
