Intervention de François Brottes

Le cadre institutionnel dans lequel nous sommes interdit au gouvernement national de ne pas se mettre en conformité avec les règles européennes en vigueur, sous peine de se fragiliser. Je rappelais tout à l'heure dans les couloirs une scène qui s'est tenue au moment du vote du Grenelle I dans cet hémicycle. Cela se passait à la veille d'un sommet européen difficile pour le ministre Jean-Louis Borloo. Ce dernier avait lancé un appel à la minorité – j'avais l'honneur d'être à l'époque le responsable de mon groupe – afin de réunir le vote le plus large possible de l'Assemblée nationale et de l'apporter dans la corbeille de la négociation européenne. Nous avions alors accepté d'accélérer le débat et avions voté ce texte. Nous l'avions fait en conscience et en responsabilité parce que nous savions combien, dès lors que l'on veut faire avancer des thèses – il s'agissait à cette époque de renforcer les accords de Kyoto –, il faut se serrer les coudes.

Aujourd'hui, le Gouvernement nous dit qu'il a besoin d'un peu de temps avant d'intégrer la disposition en question dans la loi française. Il sait qu'il est sur la bonne voie pour convaincre la commission et qu'il court le risque d'être affaibli si le Parlement le met en minorité – c'est bien ainsi que l'on racontera l'histoire. Le ministre nous fait donc une proposition que je reprends à mon compte en tant que président de la commission des affaires économiques : partir en délégation, tous partis politiques confondus et avec le ministre, rencontrer le commissaire en compétence sur ces questions pour lui dire à quel point la mobilisation sur ce point est unanime au Parlement. L'histoire parlementaire ne s'arrête pas, pour un texte, en première lecture : il y a deux lectures, l'une à l'Assemblée et l'autre au Sénat.