Intervention de Benoît Hamon

Je voudrais apporter quelques éléments au débat, concernant tout d'abord ce rapport d'étape.

Quand vous étiez aux responsabilités, vous avez voté et donné l'accord de la France à un règlement qui renvoyait à fin 2013, à un rapport devant éventuellement – j'ai été moi-même parlementaire européen – déboucher sur une proposition législative.

Qu'avons-nous réussi à obtenir sous la pression de la France ? Le fait que ce rapport soit rendu public – c'est pour cela que je l'appelle rapport d'étape – en juillet, de façon qu'il puisse donner lieu à une proposition législative – c'est cela qui m'intéresse et non le rapport – dès maintenant, sans attendre un hypothétique renouvellement de la Commission qui renverrait la proposition à 2014 ou 2015.

Ce que nous voulons, c'est une proposition législative en juillet. D'où l'importance d'avoir déjà un rapport avancé par rapport à ce que vous aviez obtenu et qui, pour le coup, nous aurait renvoyé aux calendes grecques.

Au moment de la révélation de la tromperie économique, une seule personne dans vos rangs a soutenu la position du Gouvernement et la mienne : M. Lefebvre. Sinon, M. Woerth et beaucoup d'autres ténors de l'UMP se sont empressés de dénoncer ce qui avait été la position du ministre de l'agriculture et celle du ministre de la consommation. Vous n'étiez pas là, à ce moment-là, pour soutenir le Gouvernement, pour faire la lumière et assainir la filière agroalimentaire.

Je préfère le dire maintenant parce que si nous nous retrouvons aujourd'hui sur les réponses à apporter en la matière, il n'y avait qu'une personnalité de l'UMP, ex-ministre de la consommation, qui savait la qualité du travail des agents de la DGCCRF. Je l'en remercie parce que ce n'était pas simple de le faire et il l'a fait contre les consignes politiques données en dépit de la gravité de l'affaire sur la tromperie économique.

Je vous le dis comme je le pense : je ne vous demande pas d'aider le Gouvernement ni de nous faire confiance ; je vous demande juste, à la lumière de ce rapport qui sera rendu en juillet, de constater si la Commission européenne prend ou non ses responsabilités en faisant une proposition législative.

Que vous ai-je dit depuis plusieurs mois, sinon que je souscris à l'objectif de la traçabilité de la viande entrant comme ingrédient dans les plats préparés, et que je porte ce combat devant la Commission européenne et dans toute l'Europe avec Stéphane Le Foll au nom du Gouvernement ? Cet objectif je le vise sur le vrai théâtre d'opérations, c'est-à-dire là où on doit convaincre d'autres pays de nous rejoindre.

Je n'ai pas peur du vote du Parlement, je vous dis juste que le fait que ce vote ait lieu avant que le rapport en question soit remis et que la décision soit prise à sa lumière de ce rapport ne nous facilite pas la tâche. Pourquoi ? Parce que – et il est d'ailleurs étonnant que Mme Vautrin puisse défendre la position contraire alors que l'opposition ne l'a jamais fait quand elle était aux responsabilités, ce vote nous mettrait dans l'illégalité au regard du droit européen. Certes, on peut l'assumer mais nous encourrions une mise en demeure et une amende.