Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le texte du projet de loi supprime, dans les mentions obligatoires d'information, « les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle », ce qui constitue un recul évident de l'information dont bénéficie aujourd'hui le consommateur. Or ces limitations jouent un rôle aussi important que le prix dans l'acte d'achat. Les supprimer revient donc à restreindre la capacité du consommateur à faire jouer la concurrence pleine et entière.