Intervention de Bernard Cazeneuve

…dans leurs intentions parfois malveillantes.Voilà quels ont été le contexte, les orientations et les actions, mais il faut aujourd’hui aller plus loin.Avant d’évoquer plusieurs sujets qui concernent plus particulièrement la matière fiscale, je veux remercier tous ceux qui, dans vos commissions, ont mené un travail extrêmement utile et approfondi pour amender le texte sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le rendant plus efficient et meilleur encore. Je sais gré aux deux rapporteurs, Sandrine Mazetier et Yann Galut, pour la qualité de leurs propositions et la précision de leurs amendements. J’évoquerai tout à l’heure quelques-uns des apports dont ils sont les auteurs et qui contribueront à faire de cette loi un texte meilleur qu’il ne l’aurait été si le Gouvernement n’avait pas entendu leurs suggestions.Je veux remercier également Éric Alauzet, qui a mené avec son groupe un travail très important sur un certain nombre de questions ; je pense notamment à tout ce qui est de nature à sensibiliser au rôle éminent joué par les organisations non gouvernementales pour que la transparence, la vérité et le combat ne s’arrêtent jamais sur ces sujets hautement politiques à propos desquels les citoyens doivent donc pouvoir exprimer leurs aspirations et leurs interrogations.Je tiens aussi à remercier le groupe GDR, notamment Nicolas Sansu, qui a fait un travail extrêmement important pour que nous puissions progresser dans l’efficience des contrôles en cours dans le cadre de la relation qui doit se nouer avec les entreprises. En outre, je sais à quel point le groupe RRDP a su exprimer sa sensibilité et ses opinions sur un certain nombre de sujets, et nous aurons l’occasion, tout au long du débat, d’analyser ses propositions.Et puis je tiens à remercier également l’opposition, qui a parfois émis des suggestions intéressantes dont il faut tenir compte. Sur les grands textes qui doivent permettre à notre pays de progresser, il n’est pas toujours nécessaire d’entretenir des guerres, même si, en matière fiscale, nous ne sommes pas d’accord sur tout et qu’il y a bien des sujets où il faudra le temps long de l’histoire pour nous permettre de progresser les uns vers les autres. Mais c’est l’intérêt du débat démocratique.Quels sont les progrès apportés par ce projet de loi ?Tout d’abord, la garde des sceaux l’a dit il y a quelques instants, nous voulons mettre en place un dispositif complet et cohérent permettant, du contrôle à l’investigation, et jusqu’à la répression, aux administrations en charge de la lutte contre la fraude fiscale d’agir ensemble. Il est d’usage dans ce pays, les récents articles de presse rendant compte de nos réflexions dans la perspective de ce débat en témoignent, d’opposer les administrations entre elles ; certaines auraient vocation à réprimer plus que d’autres, celles dont la proximité avec les questions économiques les conduirait à être moins indulgentes. Mais une telle opposition ne correspond pas à la réalité des pratiques.Depuis deux mois et demi que je prépare, en très étroite liaison avec le ministre de l’économie et des finances et la garde des sceaux, ce texte qui vous est présenté, j’ai pu mesurer l’excellence des services qui sont sous la responsabilité du ministre de l’économie et sous la mienne.Sur tous les sujets qui concernent la lutte contre la fraude fiscale et contre ceux qui cherchent à échapper au droit, sur toutes les questions qui justifient les contrôles, j’ai constaté un haut niveau de professionnalisme et de compétences techniques, nécessaire lorsqu’il s’agit de débusquer la fraude, surtout lorsqu’elle est hautement sophistiquée. Je rends hommage aux services de Bercy pour la qualité de leur implication et pour leur haut niveau de compétences techniques, et aussi au grand sens moral et à la grande intégrité de tous ceux qui se dévouent quotidiennement au service public, qui ont la culture de l’impôt, au sens le plus noble du terme, et la volonté que le droit passe en ayant à l’esprit un grand principe de la République : l’affirmation de l’égalité des citoyens devant l’impôt.Je tiens aussi à dire à quel point nous sommes conscients, la garde des sceaux et moi-même, du rôle éminent joué par les magistrats lorsqu’il s’agit de sanctionner la fraude après qu’elle a été constatée et même, depuis l’arrêt Talmon, le blanchiment de fraude fiscale. La justice va se trouver dotée de moyens nouveaux pour être plus efficiente. La garde des sceaux vient de dire, avec la passion qu’on lui connaît, à quel point elle entendait que, sur ces matières comme sur toutes les autres, la justice puisse agir en toute indépendance. Plutôt que d’opposer les administrations les unes aux autres, nous avons décidé de les articuler les unes aux autres…