Intervention de Yann Galut

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de prendre la parole en tant que rapporteur de deux textes extrêmement importants relatifs respectivement à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et à la création du procureur de la République financier.Les ministres ont rappelé que le contexte international, depuis la crise de 2008, a rendu la fraude fiscale intolérable pour nos démocraties, nos pays et leurs populations.Alors que nous sommes aux responsabilités depuis un an, comment accepter que 40 à 80 milliards d’euros échappent à la richesse nationale pour se réfugier, sur des comptes offshore, dans des paradis fiscaux lorsque nous demandons à nos concitoyens de participer, comme l’a indiqué M. le ministre du budget, à l’effort national de redressement de nos comptes publics ? Ce vol de l’État français ne peut plus être accepté.Au demeurant, tous les pays sont victimes de ce phénomène : au niveau européen, la fraude est estimée à 1 000 milliards d’euros. Dès lors, comment accepter l’argument, que l’on entend parfois, selon lequel la fraude fiscale internationale serait due à ce que l’on a appelé l’enfer fiscal français ? Comment l’accepter quand on sait que l’Allemagne est en première ligne dans le combat contre l’évasion fiscale ? L’Angleterre, l’Italie, l’Espagne participent à ce combat. Et que dire du mouvement international, né en 2008 aux États-Unis ? Ce pays serait-il un enfer fiscal ?C’est en effet avec l’affaire UBS qui a éclaté aux États-Unis, en 2008, qu’est née une prise de conscience internationale et une législation essentielle, que nous espérons reprendre grâce à l’action du Gouvernement : le fameux FACTA, qui instaure un échange automatique d’informations entre les États-Unis et la Suisse.Cette prise de conscience internationale, nous devons la traduire dans les faits en France. À cet égard, je tiens à saluer la volonté dont a fait preuve le Gouvernement dès sa nomination. Souvenez-vous : Jean-Marc Ayrault, avait fait, à cette tribune, dans son discours de politique générale de juillet 2012, de la fraude fiscale l’une des priorités du nouveau gouvernement.Cette priorité s’est traduite dans l’action menée par Mme la garde des sceaux dès octobre 2012 et dans les premières mesures qui ont été présentées. Je salue la pugnacité du rapporteur général du budget, M. Christian Eckert