Intervention de Yann Galut

Par ses amendements et ses interventions, il a permis la création des premiers dispositifs en la matière.Au vu du contexte et de la nécessité de redresser nos comptes publics, l’examen de ces textes s’imposait. D’autres événements, que vous connaissez aussi bien que moi, ont permis d’accélérer le processus. Quant à la mobilisation liée à offshore leaks , elle a participé de cette lutte internationale.Le fait que le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale soit porté par Mme la garde des sceaux et par M. le ministre du budget témoigne de la mobilisation du Gouvernement et va nous permettre d’être efficaces. Pris dans sa globalité, ce texte est complet dans son aspect pénal tout en apportant de premières réponses budgétaires.Le Gouvernement a déjà donné des indications et Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis, qui prendra la parole après moi, détaillera certaines mesures. En adoptant ce texte, mes chers collègues, vous créerez des instruments juridiques qui permettront aux services d’enquête d’être extrêmement efficaces.L’un des points importants du texte est la création d’un délit de fraude fiscale en bande organisée. Cette notion va permettre à nos services de police – dont je salue la compétence –, aux services de la douane judiciaire – dont j’ai pu constater l’efficacité – et à la justice de mener les enquêtes, dans le respect de la loi bien sûr. Il s’agit de lutter contre cette délinquance spécifique complexe, en ayant les moyens d’identifier les infractions et, surtout, de les porter à la connaissance de la justice.Nous renforçons donc de manière très importante les moyens juridiques de nos services d’enquête, pour leur permettre d’aller jusqu’au bout de leurs enquêtes. C’était une demande de ces services qui, parfois, se trouvaient complètement bloqués. N’oublions pas que cette fraude internationale complexe est le fait de réseaux structurés, composés de trusts, d’intermédiaires, intervenant dans différents pays. La notion de bande organisée permettra donc à nos services d’enquête d’être extrêmement efficaces.En outre – et c’est une nécessité, un message politique fort – les sanctions, tant pénales que financières, seront beaucoup plus sévères. Nous renforçons donc à la fois les moyens d’enquête et les sanctions pénales, pour envoyer un message très fort sur notre volonté d’éradiquer la fraude fiscale internationale.Par ailleurs, nous autorisons – et c’est important – l’utilisation des fichiers volés. Il y a eu une divergence de jurisprudence entre la chambre pénale et la chambre commerciale de la Cour de cassation en la matière. En adoptant cette législation, nous mettrons fin à cette problématique juridique et nous permettrons à l’administration fiscale, à la justice pénale et aux services de police d’utiliser ces fichiers volés.On nous dit que c’est de la délation, que notre démarche est liberticide. Mais nous sommes parfois confrontés à l’opacité totale et au secret bancaire, dont la violation est, je vous le rappelle, un crime dans certains pays ! Dans ces cas-là, nous devons pouvoir répondre avec de nouvelles armes judiciaires.Du reste, l’utilisation des fichiers dits volés est autorisée dans d’autres démocraties. Ce que nous faisons aujourd’hui, c’est mettre nos moyens de lutte contre l’évasion fiscale au niveau de ceux utilisés dans d’autres démocraties. L’Allemagne utilise les fichiers volés ; elle va même plus loin que nous : elle les achète.