Intervention de Yann Galut

L’Espagne et les États-Unis les utilisent également. Notre démarche n’est donc pas liberticide ; nous cherchons à répondre avec efficacité à cette délinquance qui utilise tous les moyens.Comme cela a été rappelé, nous améliorons également la saisie et la confiscation des sommes litigieuses concernant les assurances-vie.Nous renforçons donc sensiblement les pouvoirs de la justice.Pour ce texte, nous avons pu bénéficier du travail mené en commun – au-delà même de la majorité, puisque l’opposition a parfois formulé des remarques intéressantes – par tous les députés.Je veux saluer le travail de mon collègue Yves Goasdoué qui, par nombre d’amendements, a permis l’amélioration du projet de loi.Nous avons en effet introduit des éléments importants par voie d’amendement. Je vous en signalerai quelques-uns.Nous avons, tout d’abord, voulu sécuriser la question de la prescription : son délai commencera à courir à partir de la découverte des faits contestés.