Intervention de Yann Galut

Bien sûr, il existait une jurisprudence, très importante, que nous saluons, mais il ne s’agit que d’une jurisprudence. Et rappelez-vous qu’elle a été remise en question. Certains parlementaires ont voulu la remettre en cause par des propositions de loi ou des amendements. En tout cas, si elle était peut-être sécurisée au niveau de la Cour de cassation, ce n’était pas forcément le cas dans la loi. Avec ce texte, nous gravons dans le marbre de la loi les règles applicables en matière de prescription.Nous avons aussi introduit ce qu’on pourrait appeler un statut du repenti. Quand certaines personnes, qui ont participé à l’infraction, collaborent avec les services d’enquête, avec la justice, elles pourront bénéficier soit, dans certaines circonstances, très encadrées, d’une immunité pénale, soit d’une réduction de peine. Ce type de mesures existe pour d’autres infractions sanctionnées par le code pénal. Ce n’est donc pas une nouveauté en soi.Sur proposition d’Yves Goasdoué et de l’ensemble des députés socialistes, ainsi que d’Éric Alauzet – dont je veux également saluer le travail, non seulement en commission des finances mais aussi en commission des lois –, nous avons créé un statut de lanceur d’alerte. Comment, en effet, imaginer que des salariés d’entreprise qui constatent fraude fiscale ou corruption puissent être inquiétés, licenciés, qu’ils puissent voir leur vie brisée ? Avec Sandrine Mazetier, nous avons reçu certains d’entre eux, qui nous ont dit ce qu’ils avaient subi. C’est pourquoi nous avons décidé de créer ce statut, très important pour nous ; je remercie Yves Goasdoué de sa contribution à cet égard.Vous l’avez indiqué, madame la garde des sceaux : nous créons aussi un parquet financier national. C’est vrai, c’est un nouvel objet juridique. C’est vrai, certains s’interrogent. Mais ce parquet national donnera à la lutte contre la fraude fiscale et contre la corruption une vraie lisibilité. Il lui offrira aussi des garanties en termes de moyens ; j’y reviendrai. Ce sera un interlocuteur privilégié, qui, à terme, aura sa propre légitimité. Certes, on le sait, ce sera peut-être compliqué au départ, mais je partage entièrement la volonté du Président de la République de créer ce parquet financier national. C’est un signe extrêmement fort de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.Madame la garde des sceaux, vous le savez, nous pouvons faire les meilleurs textes – et celui-ci en est un excellent –, il faudra aussi renforcer les moyens. Vous avez rappelé quelle avait été leur évolution au cours de la législature précédente. Je tiens à abonder dans votre sens, car, quand vous ajoutez un deuxième service, qui lutte contre la délinquance astucieuse, la baisse des moyens de ces magistrats spécialisés est encore plus importante. Là réside donc l’une de nos priorités.Saluons, pour terminer, celles et ceux qui furent aussi des lanceurs d’alerte, qu’ils soient journalistes, comme Antoine Peillon, magistrats, comme Charles Prats, dirigeants d’ONG, comme Mathilde Dupré. Nous les avons rencontrés, avec Sandrine Mazetier. Cela fait des années et des années qu’ils luttent.Je n’oublie pas les fonctionnaires de Bercy, qui sont en première ligne. Je veux saluer, vraiment, leur engagement. Nous avons rencontré les policiers et les agents du ministère des finances qui se sont regroupés dans cette fameuse police fiscale ; nous avons vu leur passion et leur détermination à lutter contre ce fléau. Nous avons rencontré, monsieur le ministre du budget, le service national de la douane judiciaire, qui nous a expliqué ce scandale qu’est l’escroquerie à la TVA. Ces gens passionnés, qui ne comptent pas leurs heures, sont en première ligne pour faire rentrer l’argent. Et je ne parle pas, madame la garde des sceaux, de ces magistrats qui sont, eux aussi, en première ligne, pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Je veux vraiment les saluer, comme les services du ministère de l’intérieur qui travaillent sur la problématique des repentis. Cette mobilisation voulue par le Gouvernement mais qui requiert des fonctionnaires, souvent critiqués, nous offre une illustration de ce pour quoi nous luttons.Ce texte nous permettra d’aller encore plus loin, accompagnés par le Gouvernement. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à débattre et à adopter ces projets de loi.