Intervention de Sandrine Mazetier

Les parlementaires ont un rôle décisif à jouer. À l’instar du Sénat, qui a produit l’excellent rapport Bocquet, notre assemblée s’est, elle aussi saisie, de ces questions : dans la loi bancaire d’abord, comme le ministre du budget le rappelait à l’instant, mais aussi à travers deux missions qui travaillent simultanément, l’une, à laquelle j’ai l’honneur d’appartenir, sur la fraude fiscale des personnes physiques – présidée par le président Carrez et dont le rapporteur n’est autre que le rapporteur général Christian Eckert – et l’autre sur l’optimisation fiscale des entreprises, présidée par Éric Woerth, et dont le rapporteur est Pierre-Alain Muet.Mais, d’ores et déjà, ce projet de loi répond à certaines des problématiques évoquées lors des auditions de ces missions et resserre l’ensemble des mailles du filet de la lutte contre la fraude fiscale : du recueil de l’information et de la détection aux moyens d’investigation, du périmètre d’intervention du juge au niveau des sanctions, considérablement renforcées, et jusqu’au recouvrement, qui touche désormais l’assurance-vie, refuge bientôt obsolète des fraudeurs voulant organiser leur insolvabilité.