Intervention de Sandrine Mazetier

Le travail parlementaire a consolidé et élargi les propositions du Gouvernement pour améliorer la puissance du dispositif. Comme ceux adoptés en commission des lois, qu’évoquait à l’instant Yann Galut, les amendements adoptés en commission des finances, à l’initiative de tous les groupes de la majorité, sont déterminants.Ils permettent une meilleure transparence des procédures engagées par l’administration fiscale en matière de poursuites pénales, en prévoyant un rapport d’activité de la trop méconnue commission des infractions fiscales. Ils consolident l’articulation primordiale entre la justice et l’administration fiscale, colonne vertébrale du projet de loi organique et de ce projet de loi.L’article 2 consacre dans la loi la jurisprudence de l’arrêt Talmon de 2008, qui permet déjà à tout magistrat de se saisir pour blanchiment de fraude fiscale et qui entamait déjà sérieusement ce que d’aucuns appellent le monopole de Bercy. La loi acte définitivement la fin de ce monopole. La commission des finances a néanmoins adopté un amendement complémentaire de votre rapporteure pour avis : tout magistrat, juge ou procureur, signalant une présomption de fraude fiscale sera désormais informé des suites données à son signalement par l’administration fiscale dans les six mois et jusqu’au terme de la procédure.De nombreux amendements adoptés donnent de nouveaux moyens d’investigation et de contrôle pour détecter et caractériser la fraude, et j’en remercie, entre autres, Nicolas Sansu et le groupe GDR.L’article 3 permet à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale de disposer de techniques spéciales d’enquête : écoutes, infiltrations, gardes à vue de quatre jours. L’article 10 rétablit l’équilibre des armes entre les dissimulateurs et ceux qui nous défendent ; je veux parler des agents de l’administration fiscale, des policiers, des douaniers, qui pourront désormais exploiter des informations quelle qu’en soit la source.Le texte du projet de loi excluait les visites domiciliaires. À l’unanimité, la commission des finances a offert cette possibilité au fisc et aux douanes ; elle a également autorisé les perquisitions informatiques, et prévu des moyens pour contrer les techniques d’obstruction au contrôle utilisées par certaines entreprises.Je remercie tous les groupes qui ont voté en commission pour l’amendement que j’ai proposé afin de soumettre à une obligation de déclaration les transferts d’or ou de jetons de casinos à l’étranger. Ces biens étaient jusqu’ici considérés comme des marchandises, et n’étaient donc pas soumis à une telle obligation.Je félicite le groupe écologiste pour l’excellent amendement qu’il a déposé, et qui sera examiné dans les heures qui viennent, à propos des cartes prépayées. J’avoue être un peu déçue qu’aucun amendement ne propose d’étendre ces dispositions aux pierres précieuses ou aux oeuvres d’art – je donne ces exemples pour coller à l’actualité –, mais gageons que les sénateurs auront autant d’imagination que nous…