Intervention de Sandrine Mazetier

Par ailleurs, la commission des finances, à l’initiative des députés écologistes, a allongé le délai de prescription de la fraude fiscale, qui passe de trois à six ans, donnant ainsi plus de marge de manoeuvre à la puissance publique pour poursuivre et recouvrir les montants dus. Certains souhaitaient rendre la fraude fiscale imprescriptible. Nous jugeons cela franchement excessif, comparé aux crimes qui sont aujourd’hui frappés d’imprescriptibilité. Il ne faut pas relativiser ces crimes.Enfin, la majorité est très satisfaite que soit considérée comme circonstance aggravante le fait de frauder en bande organisée ou au moyen de comptes ouverts à l’étranger, et non plus seulement dans une poignée d’États inscrits sur une liste limitative.Sommes-nous pour autant des députés comblés ? Eh bien non, monsieur le ministre, car cela n’existe pas !