Intervention de Sandrine Mazetier

Cela vaut toujours mieux qu’une vie de tourment pour soi-même, ses enfants et ses petits-enfants.Une grande démocratie reconnaît le droit à l’erreur et à la réparation. Une authentique république garantit l’égalité de traitement. C’est ce chemin que vous proposez d’emprunter, monsieur le ministre. Cela devrait inciter rapidement un certain nombre de personnes à régulariser des situations anciennes, avant que les dispositions de ce projet de loi ne prennent toute leur ampleur.J’ajoute, pour que les choses soient bien claires, que je proposerai un amendement visant, en complément aux propositions de Yann Galut sur les lanceurs d’alerte, à donner toute sa force à la circonstance aggravante de bande organisée. Il s’agit de créer un statut de repenti permettant d’alléger la sanction pénale de toute personne permettant d’identifier ses complices de fraude fiscale en bande organisée.Nous voulons aller plus loin, et avancer dès l’examen de ce texte sur la question des pratiques, certes légales, mais profondément illégitimes et scandaleuses, d’optimisation fiscale des grands groupes. Des multinationales ayant pignon sur rue – ou présentes sur internet – échappent à quasiment toute fiscalité, dans quelque État que ce soit. Tous les groupes de la majorité, peu ou prou, ont déposé des amendements pour s’attaquer à ces pratiques cyniques, néfastes pour nos sociétés et ruineuses pour nos économies. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour avancer sur cette question, dès aujourd’hui.J’entends certaines critiques s’exprimer, au motif que ce texte serait liberticide.