Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 15h00
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et les grandes délinquances économiques et financières.

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