Intervention de Christiane Taubira

Je comprends la préoccupation de M. Alauzet, car en matière de fraude fiscale, de corruption et de délinquance économique et financière, plus on fluidifie le système meilleur il sera, plus on facilite le déclenchement de l’action et mieux c’est. Néanmoins, le Gouvernement émet un avis défavorable parce qu’il est de règle que toutes les associations qui peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile disposent d’un agrément. Celui-ci n’est pas donné de façon arbitraire. Plus tard, je proposerai un amendement qui me permettra de donner des informations sur la réforme du service central de prévention de la corruption. Nous proposerons que cet agrément soit donné sur avis de ce service central de prévention de la corruption. Mais, en matière de consommation ou d’environnement, toutes les associations qui peuvent se constituer partie civile bénéficient d’un agrément. Ce n’est donc pas un obstacle rédhibitoire, mais une garantie de sérieux et d’efficacité de l’action que peut déclencher cette association.