Intervention de Éric Alauzet

Il s’agit du même thème. Au regard du domaine concerné, il nous semble que si nous choisissons de soumettre les associations de lutte contre la corruption à un agrément pour pouvoir ester en justice, les critères de délivrance de cet agrément doivent être précis et objectifs. Aussi proposons-nous de définir dans la loi trois critères de délivrance de cet agrément : la régularité de la déclaration depuis cinq ans ; l’inscription de la corruption dans les statuts ; la définition de l’activité principale de l’association autour de la corruption.