Intervention de Yann Galut

Cet amendement pose la question du risque de refus arbitraire d’agrément par le ministère de la justice. Néanmoins, la réponse apportée ne me paraît pas adaptée. Le refus d’agrément peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir : si le refus n’est pas justifié, il pourra être annulé. Par ailleurs, confier la compétence pour la délivrance de l’agrément à une haute autorité pour la transparence de la vie publique n’est pas adapté, puisque son domaine de compétence est plus restreint que celui de la corruption. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.