Intervention de Christiane Taubira

Monsieur Alauzet, vous dites vous-même qu’il s’agit d’un amendement de repli. Permettez-moi de vous préciser que les conditions que vous proposez sont des conditions déjà satisfaites. La seule difficulté de cet amendement, c’est que vous proposez que ce soit la haute autorité administrative indépendante qui délivre l’agrément. Or cela nous pose problème. Cette haute autorité administrative indépendante a en effet des compétences en matière administrative : il y aurait là un risque de confusion entre un agrément pour ester en justice, donc juridique, et cette haute autorité administrative indépendante. Les conditions que vous évoquez sont les conditions habituelles : les cinq ans ; un objet social correspondant ; une activité liée à cet objet social.Nous continuons à penser – je vous le dis dès maintenant pour n’avoir pas à me répéter au moment de l’amendement relatif au SCPC – qu’il est bon que ce soit un organisme qui soit fortement lié à la corruption et doté de capacités d’investigation qui puisse émettre un avis – nous ne savons pas encore si cet avis sera consultatif ou conforme. Cela n’est pas le cas en général, mais c’est une procédure accordant la transparence qui permet un recours contre cette décision. Le SCPC, qui est pour l’instant accueilli à la direction des affaires culturelles… pardon, des affaires civiles et du sceau…