Intervention de Yves Goasdoue

Cet amendement vise à créer dans notre droit pénal un délit d’enrichissement illicite, délit dont nous parlons beaucoup dans cette enceinte – peut-être devrais-je plutôt dire, d’ailleurs, « délit d’enrichissement injustifié ». Ce serait une arme puissante dans le domaine que nous traitons aujourd’hui.Cette création s’est heurtée plusieurs fois à des objections réelles du Gouvernement auxquelles je n’ai rien à opposer, car la loi pénale doit toujours être retouchée avec prudence. Je sais que vous me direz certainement que l’arsenal juridique existe déjà au travers du délit de non-justification de ressources ; que l’on pourrait évoquer l’inconstitutionnalité au titre de la rupture d’égalité devant la loi pénale ; ou que ce dispositif inverserait la charge de la preuve.Tout ceci ne nous convainc pas tout à fait. Tout d’abord, la rupture d’égalité s’apprécie en fonction des raisons qui la fondent ; or ici les raisons sont simples, puisqu’elles se résument aux prérogatives de puissance publique. De plus, il n’existe en réalité aucune inversion de la charge de la preuve : c’est toujours l’accusation qui doit prouver que les justifications qui lui sont fournies ne sont pas suffisantes. En revanche, madame la ministre, je vous concède que ce sont de vraies fragilités que le président Urvoas a relevées. Il est fragile de créer un délit non intentionnel ; de surcroît, la loi pénale étant d’interprétation stricte, la notion d’augmentation substantielle mériterait d’être précisée.Si le Gouvernement se donnait cette voie de réflexion sur la création d’une infraction intentionnelle d’absence de fourniture de justifications, vous pourriez considérer, madame la ministre, qu’il s’agit d’un amendement d’appel.