Intervention de Christiane Taubira

Monsieur Goasdoué dit que c’est un amendement d’appel et M. le rapporteur émet un avis non seulement favorable mais presque hagiographique… Quelle abondance d’atouts !En termes d’élan, je partage le souci qu’un élu ou une autre personne dépositaire de l’autorité publique soit en capacité de justifier toute augmentation de patrimoine, ce qui me semble tomber sous le sens. Mais la notion d’augmentation patrimoniale excessive ne me paraît pas suffisamment précise pour satisfaire au principe de légalité des délits et des peines. On m’a alerté sur un risque d’inconstitutionnalité, et je crois qu’il est réel.Certes, le message de cet amendement est puissant : il n’y aura pas de complaisance, de connivence, de tolérance ou de clémence injustifiée pour des personnes dépositaires de l’autorité publique qui s’enrichiraient et seraient incapables d’en expliquer la cause. Je ne pense pas en effet qu’on puisse gagner au loto à son insu ! Peut-être est-il possible d’avoir reçu un héritage mais de l’ignorer, faute d’avoir ouvert le courrier qui l’annonçait… Mais reconnaissons que c’est une hypothèse extrême. Je propose donc que d’ici l’examen du projet de loi au Sénat, nous travaillions sur votre proposition, quitte à préciser ce qu’il faut entendre par « une augmentation excessive de son patrimoine au regard de ses revenus ». Vous avez compris que je suggère le retrait.